drogues législation

Usage ou trafic de produits stupéfiants

Les lois du 31 décembre 1970 et du 5 mars 2007 règlementent et pénalisent l’utilisation de tous produits stupéfiants.

L’utilisation de produits stupéfiants est considérée comme un délit. Les contrevenants s’exposent à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 1 an et à une amende de 3750€.

Dans les faits, les orientations de politique pénale recommandent aux procureurs, si possible, de ne pas incarcérer les usagers et d’essayer avant tout de donner la priorité à des solutions sanitaires et sociales. En fonction de la quantité consommée et des préjudices causés, la circulaire du 04/2005 prévoit de répondre systématiquement mais de façon graduée. L’objectif est de miser sur des peines alternatives comme le fait d’inciter le consommateur à effectuer une thérapie ou à se soigner plutôt que d’avoir recours à des poursuites pénales. Par contre, en cas de récidives ou de refus des peines alternatives, le tribunal appliquera une sanction pénale. C’est également le cas pour les consommations de drogues devant les écoles ou dans des métiers à risques comme les chauffeurs de taxi ou de bus.

Comme de nombreux pays dans le monde, la France a approuvé et a ratifié les 3 conventions des Nations Unies (de 1961, 1971, 1988) qui réglementent l’ensemble des règles applicables pour les produits stupéfiants et les substances psychotropes. Quasiment tous les pays d’Europe punissent la possession ou l’acquisition de drogue pour un usage personnel. En fonction de l’utilisation qui en est faite et du produit, certains pays font des différenciations. Ce n’est pas le cas de la France.

Tous les consommateurs n’en ont pas conscience mais donner ou vendre des stupéfiants à des membres de son entourage, de sa famille ou à des amis est considéré comme du trafic. Et cela même pour des quantités très faibles.

Toute personne finançant sa consommation personnelle en revendant des stupéfiants ou dans le but de gagner de l’argent sera considéré comme un trafiquant. Cela est punissable de 75 000 € d’amende maximum et de 5 années d’emprisonnement. Si les produits ont été vendus à des mineurs ou dans des endroits comme des écoles alors les peines peuvent être multipliées par deux.

Concernant les trafics à grande échelle, la législation a prévu des peines très lourdes allant jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité et 7 500 000€ d’amende.

Qu’est-ce que le trafic aux yeux de la loi ?

  • La fabrication ou la production de stupéfiants (à titre d’exemple, cultiver du cannabis à son domicile est considéré comme du trafic).
  • L’importation ou l’exportation de produits stupéfiants, peu importe la quantité.

Toute incitation à la consommation même par le biais de vêtements ou de bijoux à l’effigie du cannabis par exemple est strictement interdite. L’incitation à l’utilisation ou au trafic est répréhensible au maximum de 75 000€ d’amende et de cinq années d’emprisonnement.

Conduire sous l’influence de stupéfiants

Depuis la loi du 3 février 2003, toute personne conduisant ou ayant conduit sous l’influence de produits ou de plantes classés comme stupéfiants risque une condamnation maximum de 2 ans d’emprisonnement et de 4500€ d’amende. La présence de produit stupéfiant aura été confirmée par une analyse de sang.

De plus, si le conducteur a également consommé de l’alcool (à minima 0,5 g d’alcool par litre dans le sang), la peine passera à 3 années d’emprisonnement et à 9000 € d’amende.

En plus de cela, le tribunal peut décider d’interdire, au consommateur, de conduire pendant une durée maximum de 5 ans. Le permis peut être suspendu ou annulé pendant une période de 3 ans avec interdiction d’en demander un nouveau. Concernant le passager, si ce dernier également sous l’influence de stupéfiants accompagnait un « élève conducteur », il sera punissable de la même sanction.

Suite à un accident de la circulation, à une infraction ou en cas de soupçon d’usage de stupéfiants, la gendarmerie a le droit de procéder à des tests de dépistage.

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