CE QUE PRÉVOIT LA LOI

> USAGE OU TRAFIC DE PRODUITS STUPÉFIANTS

La loi du 31 décembre 1970 interdit et pénalise l'usage illicite de toute substance classée comme stupéfiant. Elle a été complétée par plusieurs circulaires de politique pénale, la dernière date d'avril 2005.

>> L'usage illicite de stupéfiants est un délit sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à un an de prison et 3 750 euros d'amende.

Dans la pratique, les orientations de politique pénale recommandent aux procureurs d'éviter l'incarcération et de privilégier l'orientation sanitaire et sociale. Ainsi, selon le degré de consommation et les dommages entraînés, la circulaire d'avril 2005 prévoit une réponse "systématique", mais graduée, avec plusieurs peines alternatives aux poursuites : classement assorti d'un rappel à la loi, classement assorti d'une orientation vers une structure sanitaire ou sociale, ou injonction thérapeutique, qui correspond à une obligation de soins contraignante. La circulaire précise que les poursuites pénales devant le tribunal correctionnel devront "rester exceptionnelles" et être réservées aux récidivistes ou aux usagers qui refusent de se soumettre aux mesures alternatives. Des peines dissuasives sont également réclamées pour un usage de drogues devant certains lieux (écoles) ou pour des professions à risques (chauffeurs routiers par exemple).

>> Contrairement à ce que pensent certains consommateurs, vendre ou offrir des produits stupéfiants, même à des amis, même en petite quantité, est assimilé par la loi à du trafic. L'usager revendeur, qui finance ainsi sa consommation personnelle ou en tire un profit même minime, est donc considéré comme trafiquant et s'expose à des poursuites graves : jusqu'à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende. Ces peines peuvent être doublées quand la vente est faite à des mineurs ou dans des lieux spécifiques comme les abords d'établissements scolaires.

Pour les trafics de plus grande ampleur, le nouveau code pénal prévoit des sanctions extrêmement lourdes, pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité, et 7 500 000 euros d'amende (articles 222-34 et suivants).

Par ailleurs, la loi assimile à du trafic :
>> la production ou fabrication de stupéfiants (par exemple, le fait de cultiver chez soi un ou plusieurs plants de cannabis) ;
>> l'importation ou l'exportation de stupéfiants, même en très petites quantités réservées à la seule consommation personnelle.

A noter enfin que la loi réprime la provocation à l'usage et au trafic, un délit puni d'une peine maximum de cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende. Il est interdit d'inciter à la consommation, ne serait-ce qu'en portant un tee-shirt où figure une feuille de cannabis.

> CONDUIRE SOUS L'INFLUENCE DE STUPÉFIANTS

La loi du 3 février 2003 instaure une peine maximum de deux ans de prison et 4 500 euros d'amende pour toute personne conduisant ou ayant conduit sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, la présence du produit ayant été confirmée par analyse sanguine.

Si la personne se trouve également sous l'emprise de l'alcool (au moins 0,5 g d'alcool par litre dans le sang), les peines sont portées à trois ans de prison et 9 000 euros d'amende.

Le tribunal peut en outre décider d'infliger une interdiction de conduire un véhicule pendant une durée de cinq ans au plus, une suspension du permis de conduire pour une durée pouvant atteindre trois ans, voire l'annulation du permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 3 ans.

Cette sanction s'applique également à toute personne sous l'emprise de stupéfiants "accompagnant un élève conducteur".

Des contrôles avec un dépistage d'usage de stupéfiants peuvent être réalisés par les gendarmes et les policiers après accident, infraction routière ou soupçon d'utilisation de stupéfiants.