QUE PREVOIT LA LOI ?

> L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif

Le décret du 15 novembre 2006 modifie la loi du 10 janvier 1991 (loi Evin)
Il prévoit, depuis le 1er février 2007, l’interdiction de fumer :

dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ;
dans les établissements de santé ;
dans l’ensemble des transports en commun ;
dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts comme les cours d’école) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

Certaines catégories d’établissements (débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques) ont un délai supplémentaire, jusqu’au 1er janvier 2008 pour s’adapter à la nouvelle réglementation.

Dans les lieux fermés et couverts, le responsable d’établissement pourra décider de la création d’emplacements réservés aux fumeurs, selon des normes strictes établies par le décret, et avec l’avis du comité d’hygiène et de sécurité dans les lieux de travail publics ou privés. Afin de protéger les non-fumeurs du tabagisme passif, aucune prestation n’est délivrée dans ces emplacements. Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent y accéder. Une signalisation incluant un message sanitaire de prévention doit être apposé à l’entrée.

La création de ces emplacements est exclue dans les écoles, collèges, lycées, universités, établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, ainsi que dans les établissements de santé. Pour des raisons d’exemplarité de l’Etat, les administrations ne disposent pas de ces emplacements.

Si depuis 1995 la production, l'importation et la distribution du tabac ne sont plus le monopole de la SEITA (Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes), devenue ALTADIS (totalement privatisée et fruit de la fusion avec une société espagnole), la vente du tabac au détail reste un monopole d'état par l'intermédiaire des débitants de tabac.

> En cas de non-respect de la loi,

- Le fait de fumer hors des emplacements réservés est passible d’une amende forfaitaire de 68 euros (contravention de 3e classe).

- Le fait de ne pas avoir mis en place les normes applicables aux emplacements réservés ou la signalisation y afférant, est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros (contravention de 4e classe).

30 ans de législation antitabac en France

- Loi du 9 juillet 1976 (dite loi Veil) : elle impose l’inscription de la mention « Abus dangereux » sur les paquets de cigarettes, interdit de fumer dans certains lieux à usage collectif, réglemente la publicité en faveur du tabac.

- Loi du 10 janvier 1991 (dite loi Evin) : elle renforce considérablement le dispositif législatif en favorisant la hausse du prix des cigarettes, en posant le principe de l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif, en interdisant toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, en autorisant – sous certaines conditions – les associations impliquées dans la prévention du tabagisme à se constituer partie civile devant les tribunaux.

- Décret du 15 novembre 2006

LES CONVENTIONS INTERNATIONALES
Dans le cadre de l'Organisation mondiale de la santé, une convention-cadre pour la lutte antitabac a été adoptée par la 56e Assemblée mondiale de la santé, signée le 16 juin 2003 par la France, puis ratifiée le 19 octobre 2004. Ce traité, premier accord international juridiquement contraignant sous l'égide de l'OMS, donne un cadre international à la lutte contre le tabac. Il prévoit des dispositions sur la publicité, les parrainages, les taxes, l'augmentation des prix, l'étiquetage, le commerce illicite et le tabagisme passif. Ce texte est entré en vigueur le 27 février 2005.