législation tabac

L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif

Le décret du 15 novembre 2006 modifie la loi du 10 janvier 1991, plus communément appelée la Loi Evin.

Cette loi a pour but de lutter contre les méfaits du tabac et interdit de fumer :

  • Dans tous espaces publics fermés ou couverts accueillant du public et/ou étant un lieu de travail.
  • Dans les transports en commun.
  • Dans les établissements hospitaliers ou de santé.
  • Dans l’ensemble des établissements scolaires qu’ils soient publics ou privés.

Certains types d’établissements comme les buralistes vendant du tabac, les hôtels, les boites de nuit ont bénéficié d’une période supplémentaire, à l’époque jusqu’au 01/01/2008 afin d’avoir le temps de se mettre aux normes et d’effectuer les travaux nécessaires à cette nouvelle législation.

Les dirigeants d’établissements ont la possibilité de créer, dans leurs établissements, des espacés dédiés aux fumeurs, dans le respect des normes, de la législation et avec validation préalable du CHSCT. Aucune prestation ne peut être effectuée dans ces zones dans le but de protéger les non-fumeurs du tabagisme passif. De plus, les mineurs de moins de 16 ans n’ont pas le droit d’y pénétrer. Il est obligatoire également d’apposer à l’entrée une signalisation délivrant un message sanitaire de prévention.

La création de ce genre de zone est interdite dans les établissements scolaires ainsi que dans tous les établissements accueillant, formant des mineurs. C’est également le cas pour les établissements de santé ou les lieux réservés à la pratique du sport.

Le décret du 29/06/2015 interdit de fumer dans les aires de jeux collectives. Ce décret a pour but de mieux protéger les enfants du tabagisme passif et également de faire prendre conscience aux parents des risques de ce type de tabagisme.

En cas de non-respect de la loi

  • Toute personne fumant dans un emplacement non réservé à cet effet est passible d’une amande de 68 €. Si cette amende n’est pas réglée dans les 45 jours, elle sera majorée et son montant s’élèvera à 180€.
  • Si le gérant d’un établissement a installé une zone fumeur non conforme à la législation, s’il a omis d’installer la signaliser à l’entrée de l’emplacement ou s’il favorise volontairement la consommation de tabac dans son enceinte, il se verra infliger une amende de 135€. Si le paiement n’a pas eu lieu dans les 45 jours, l’amende passera à 375€.

40 ans de législation antitabac en France

  • Loi du 9 juillet 1976 (dite loi Veil) : elle oblige les fabricants de cigarettes à inscrire la mention « Abus dangereux » sur les paquets, elle règlemente la publicité sur le tabac et interdit la consommation dans certains lieux publics.
  • Loi du 10 janvier 1991 (dite loi Evin) : cette loi est le tournant de la lutte contre le tabac car elle est liée à l’augmentation du prix du tabac. Elle interdit de fumer dans les lieux publics à usage collectif, elle interdit la publicité pour le tabac. Et dernier point et non des moindres, elle autorise, les associations luttant contre le tabagisme, à se constituer partie civile.

-Décret du 29 janvier 2015 qui renforce la lutte contre le tabagisme chez les enfants en interdisant la consommation de tabac dans toutes les aires de jeux.

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